Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du logiciel ELEGG FX (le « Service »), édité par ELEGG Finance, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 842 848 442 (l'« Éditeur »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client. La souscription au Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Qualité du Client

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité — sociétés, entrepreneurs individuels, associations. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client déclare disposer du pouvoir de souscrire au nom de la personne morale qu'il désigne lors de son inscription, et garantit l'exactitude des informations communiquées.

3. Description du Service

ELEGG FX est un logiciel accessible en ligne permettant au Client de piloter son exposition au risque de change. Il comprend notamment :

• le recensement et le suivi des besoins en devises sur un horizon glissant ;
• l'enregistrement et la valorisation quotidienne des couvertures de change, y compris les produits optionnels et à barrière ;
• l'estimation de la marge bancaire embarquée dans une term sheet ;
• le suivi d'un cours budget et l'alerte par email lorsqu'un objectif de marché est atteint ;
• l'import des opérations depuis un tableur, un PDF de confirmation ou un courtier partenaire ;
• l'édition de reportings destinés à la direction du Client.

4. Absence de conseil en investissement

Le Service fournit des estimations, des valorisations théoriques et des outils d'analyse. Il ne constitue en aucun cas un service d'investissement, un conseil personnalisé portant sur un instrument financier déterminé, une recommandation d'effectuer ou de ne pas effectuer une opération, ni une garantie de prix, de marge ou de résultat. L'Éditeur n'exerce ni l'activité de conseiller en investissements financiers au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni celle d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 du même code. Les décisions de couverture relèvent de la seule responsabilité du Client, qui les prend en connaissance de cause et, le cas échéant, après avoir consulté ses propres conseils.

5. Données de marché

Les cours, volatilités et points de terme affichés proviennent de sources de marché publiques ou de fournisseurs tiers. Ils sont indicatifs, peuvent être différés et ne constituent pas des cours traitables. L'Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur disponibilité continue, et ne peut être tenu responsable d'une décision prise sur leur seul fondement. Un écart entre une valorisation affichée par le Service et le prix obtenu auprès d'une contrepartie bancaire est normal et ne constitue pas un défaut du Service.

6. Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le Client renseigne les informations relatives à sa société et à l'utilisateur du Service, choisit un mot de passe, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. Le contrat est formé à l'encaissement du premier terme, ou à la date d'ouverture des accès lorsque celle-ci lui est antérieure. Un email de confirmation récapitule la souscription.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au jour de la commande. L'abonnement est payable d'avance, par période mensuelle. Le régime de TVA applicable est celui mentionné sur la facture. Trois moyens de paiement sont proposés :

• carte bancaire — prélevée automatiquement à chaque échéance ;
• prélèvement SEPA — sur mandat signé en ligne par le Client, prélevé à chaque échéance ;
• virement bancaire — sur facture, payable à quatorze (14) jours date de facture.

8. Retard et défaut de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne dispense le Client des sommes dues.

9. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de trois (3) mois, facturée par échéances mensuelles, et se reconduit tacitement par période de trois (3) mois. Chaque partie peut y mettre fin par email adressé à l'autre, moyennant un préavis d'un (1) mois avant le terme de la période en cours. À défaut, l'abonnement se poursuit pour une nouvelle période. Les échéances déjà réglées ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata. L'Éditeur peut en outre résilier immédiatement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de paiement.

10. Absence de droit de rétractation

Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client dispose, pour évaluer le Service avant de s'engager, d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours sans saisie de moyen de paiement.

11. Accès, comptes et sécurité

L'accès au Service est personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée depuis son compte. La connexion s'effectue en deux étapes : un mot de passe, puis un code à usage unique envoyé à l'adresse email du compte. Le Client s'engage à signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance. L'ouverture de comptes supplémentaires au sein de la société du Client se fait sur demande, dans les limites prévues à la commande.

12. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24. Il ne souscrit aucun engagement de niveau de service (SLA) et peut interrompre l'accès pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées françaises. Le Service dépend de prestataires tiers d'hébergement et de données ; une indisponibilité imputable à l'un d'eux ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur au-delà de ce que prévoit l'article 14.

13. Données du Client et confidentialité

Les données saisies ou importées par le Client — besoins, couvertures, marges, projets, documents — demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur s'interdit de les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service et son amélioration technique, et de les communiquer à un tiers hors sous-traitants nécessaires à son exploitation. Elles ne sont ni revendues, ni utilisées à des fins commerciales pour le compte d'un tiers. Le Client peut en obtenir l'export à tout moment ; à l'issue d'un délai de trente (30) jours après la fin de l'abonnement, elles sont supprimées sur demande, et en tout état de cause conservées uniquement le temps nécessaire aux obligations légales de l'Éditeur.

14. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, et notamment toute perte de change, perte d'exploitation, perte de marge, perte de chance ou atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, ses modèles de valorisation, son interface et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour ses seuls besoins internes. Toute reproduction, décompilation, revente ou mise à disposition du Service à un tiers est interdite.

16. Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles des utilisateurs du Client (nom, adresse email, téléphone, journaux de connexion) pour l'exécution du contrat, en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation client, et de sous-traitant pour les données que le Client dépose dans le Service. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, exerçables à contact@eleggfinance.com. La politique de confidentialité du site en précise les modalités.

17. Sous-traitance et évolution du Service

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'emails, encaissement) et faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans que ces évolutions n'en diminuent les caractéristiques essentielles. Une modification substantielle des présentes CGV est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais avant cette date.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.