Le dossier de clôture devises que votre commissaire aux comptes attend
Sur les devises, le commissaire aux comptes vérifie que les dérivés existent tous, qu'ils sont bien évalués, bien qualifiés et correctement décrits en annexe. Un dossier préparé dans l'ordre où il travaille raccourcit la revue. Les pièces à réunir, pourquoi votre juste valeur ne sera jamais celle de la banque, et comment rendre le dossier reproductible.
La clôture d'une entreprise qui couvre son change produit une série de chiffres que le commissaire aux comptes doit pouvoir vérifier : la valeur des dérivés, les écarts de conversion, les provisions, l'information en annexe. Quand ces chiffres arrivent dispersés — un relevé bancaire ici, un tableur là —, la revue s'allonge et les questions s'accumulent. Quand ils arrivent dans un dossier construit dans l'ordre où l'auditeur travaille, elle se raccourcit.
Ce que le commissaire aux comptes vérifie
| Ce qu'il doit établir | Comment il le fait | Référence |
|---|---|---|
| Que tous les dérivés existent, et qu'aucun ne manque | Il interroge directement les banques par une demande de confirmation (circularisation) | NEP 505 |
| Qu'ils sont correctement évalués | Il apprécie la méthode, les hypothèses et les données utilisées | NEP 540 |
| Qu'ils sont bien qualifiés | Il vérifie la documentation de couverture | PCG 628-10 ou IFRS 9, 6.4.1 |
| Que l'annexe est complète | Il rapproche l'annexe des chiffres | PCG 838-13 ou IFRS 7 |
Les pièces du dossier, dans l'ordre de la revue
- 1La synthèse et les méthodes
Référentiel (PCG ou IFRS), date d'arrêté, choix de méthode : traitement du report / déport et des primes, application ou non d'une position globale de change. Un auditeur commence toujours par là.
- 2L'inventaire des instruments, par banque
Chaque contrat vivant au jour d'arrêté, classé par contrepartie : c'est ce que le commissaire aux comptes rapproche des réponses des banques.
- 3La juste valeur et ses données d'entrée
Pour chaque instrument, la valeur et les données de marché du jour d'arrêté qui la fondent : cours comptant, points de terme, volatilité, avec leur date et leur heure.
- 4La qualification
Couverture ou position ouverte isolée, en normes françaises ; désignation ou non, en IFRS — avec la documentation correspondante.
- 5Les créances et dettes en devises
Cours d'enregistrement, cours de clôture, écart, part couverte, provision.
- 6Le report / déport et les primes
La part constatée sur l'exercice, selon la méthode retenue.
- 7La trésorerie en devises
Les soldes au jour d'arrêté et leur réévaluation.
- 8Les écritures proposées
Le passage des chiffres à la comptabilité, compte par compte.
- 9Le rapprochement avec les valorisations bancaires
Contrat par contrat, la valeur retenue face à celle de la banque, et l'explication des écarts.
- 10Le journal des opérations de la période
Conclusions, échéances et dénouements anticipés : ce qui explique le passage d'un inventaire à l'autre.
- 11La note d'annexe
Le texte proposé, rédigé à partir des mêmes chiffres.
Pourquoi votre juste valeur ne sera jamais celle de la banque
C'est la question que pose presque toujours la première revue. Les deux chiffres sont justes, et ils diffèrent pour des raisons connues :
- l'entreprise valorise en général au cours moyen du marché ; la banque, du côté où elle dénouerait le contrat, marge comprise ;
- la banque intègre souvent un ajustement pour risque de crédit ;
- les données de marché ne sont pas relevées à la même heure, ni à la même source.
L'écart n'est pas une anomalie à justifier : c'est une information à expliquer. Un dossier qui montre, contrat par contrat, les deux valeurs et la nature de l'écart évite un aller-retour avec l'auditeur. Un écart qui ne s'explique par aucune de ces raisons, en revanche, mérite d'être regardé de près.
Les trois erreurs qui allongent la revue
- 1Valoriser au mauvais jour
Les dérivés doivent être évalués avec le marché du jour d'arrêté, pas celui du jour où l'on prépare le dossier. Un dossier préparé le 15 janvier avec les cours du 15 janvier est faux.
- 2Oublier un contrat
Un contrat conclu avec une banque secondaire, ou un dérivé intégré à un contrat commercial, apparaît dans la réponse de circularisation sans figurer dans le dossier. C'est la question la plus difficile à traiter après coup.
- 3Documenter après coup
Une couverture documentée en janvier pour un contrat conclu en mars ne satisfait ni l'exigence de qualification dès l'origine du plan comptable, ni celle de désignation formelle à la mise en place d'IFRS 9.
Rendre le dossier reproductible
Le commissaire aux comptes doit pouvoir retrouver les mêmes chiffres des semaines plus tard — et l'entreprise aussi, si une question se pose en cours d'année. Trois habitudes y suffisent :
- Conserver les données de marché du jour d'arrêté, avec leur source, plutôt que de les relire au moment de la revue.
- Figer une version du dossier une fois arrêtée, et créer une nouvelle version datée et motivée en cas de correction.
- Garder la trace de qui a arrêté quoi, et quand.
Le calendrier
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Avant la clôture | Inventaire des contrats, documentation des couvertures à jour, choix de méthodes confirmés |
| Jour d'arrêté | Relevé des données de marché du jour |
| Premiers jours suivants | Valorisation, écarts de conversion, provisions, écritures |
| À réception des états bancaires | Rapprochement des valorisations, explication des écarts |
| Avant la revue | Dossier figé, note d'annexe rédigée |
Sources
- Autorité des normes comptables, règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026 : articles 420-5 à 420-7 (devises), 628-1 à 628-18 (instruments financiers à terme) et 838-13 (annexe).
- Normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes, adoptées par la Haute autorité de l'audit (H2A, anciennement H3C) et homologuées par arrêté : NEP 505 « Demandes de confirmation des tiers » ; NEP 540 relative à l'audit des estimations comptables, dans sa version révisée homologuée le 24 août 2021.
- IFRS 9 Instruments financiers, paragraphe 6.4.1 ; IFRS 7 et IFRS 13.
- Structure du dossier : module Clôture & CAC d'ELEGG FX, au 15 octobre 2026.
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Questions fréquentes
Les questions que posent le plus souvent les directions financières sur ce sujet
Que vérifie le commissaire aux comptes sur les dérivés de change ?
Que tous les dérivés existent et sont recensés, ce qu'il contrôle en interrogeant directement les banques ; qu'ils sont correctement évalués ; qu'ils sont correctement qualifiés en couverture ou non, documentation à l'appui ; et que l'annexe donne les informations requises.
Pourquoi la juste valeur de l'entreprise diffère-t-elle de celle de la banque ?
L'entreprise valorise en général au cours moyen du marché, la banque du côté où elle dénouerait le contrat, avec sa marge et souvent un ajustement pour risque de crédit, et pas forcément à la même heure. L'écart est normal et doit être expliqué, contrat par contrat.
À quelle date valoriser les dérivés de change pour la clôture ?
Au jour d'arrêté des comptes, avec les données de marché de ce jour-là, et non à la date de préparation du dossier. Ces données doivent être conservées pour que les chiffres restent reproductibles.
Que doit contenir l'annexe sur les dérivés en normes françaises ?
Pour chaque catégorie de dérivés, la juste valeur, le volume et la nature des instruments en lien avec les stratégies de couverture, le montant des résultats réalisés différés au bilan pour les couvertures, et une information narrative sur les stratégies, notamment les opérations d'optimisation (article 838-13 du plan comptable général).
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