Organisation & pilotageDécryptage15 octobre 2026 · Par Équipe ELEGG Finance · 6 min de lecture

Comptabilité de couverture en normes françaises : le règlement ANC 2015-05 expliqué à une PME

Depuis 2017, le plan comptable général distingue deux sortes de dérivés : ceux qui couvrent, dont le résultat suit l'élément couvert, et ceux qui ne couvrent rien, dont la perte latente se provisionne. La documentation exigée, le sort du report / déport et des primes, et ce qui arrive aux structures « optimisées » qui comportent une prise de risque.

Le règlement ANC n° 2015-05 du 2 juillet 2015 a réécrit la comptabilisation des instruments financiers à terme dans les comptes individuels. Il s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017 et figure dans le plan comptable général, aux articles 628-1 à 628-18. Pour une PME qui couvre son change, il répond à une question simple : que faire, à la clôture, d'un terme ou d'une option qui n'est pas encore échu ?

Le principe : couverture ou position ouverte isolée

Les montants nominaux des contrats ne figurent pas au bilan : ils sont mentionnés en engagements hors bilan (article 628-1). Leurs variations de valeur, en revanche, sont traitées de deux façons opposées selon que le contrat s'inscrit dans une opération de couverture ou qu'il constitue une position ouverte isolée (article 628-4).

	Opération de couverture	Position ouverte isolée
Variation de valeur au bilan	Non, sauf si c'est nécessaire à la symétrie	Oui, en comptes transitoires 4741 / 4751
Gain latent	Suit l'élément couvert	Ignoré
Perte latente	Suit l'élément couvert	Provision en résultat financier
Présentation du résultat	Même poste que l'élément couvert	Provision en résultat financier

Articles 628-11 et 628-18 du plan comptable général.

Quand une opération est-elle une couverture ?

Une opération de couverture met en relation un élément couvert et un instrument de couverture, dans l'objectif de réduire le risque d'un impact défavorable sur le résultat, les flux ou les capitaux propres (article 628-6).

L'élément couvert peut être une créance, une dette, un engagement, ou une transaction future encore non engagée si elle est définie avec précision et suffisamment probable. Il peut être couvert en partie, en montant ou en durée (article 628-8).
L'instrument de couverture peut être un terme, une option ou une combinaison des deux (article 628-7).
Une vente d'option ne peut être une couverture que dans des cas exceptionnels — notamment lorsqu'elle couvre une exposition optionnelle inverse, ou qu'elle se combine à un autre instrument sans créer de position vendeuse nette d'options.
La qualification se fait dès l'origine et se conserve jusqu'au dénouement, sauf changement de la gestion financière de l'entreprise.

La documentation : quatre éléments, proportionnés

Le plan comptable demande une documentation minimale (article 628-10) :

l'identification du ou des éléments couverts ;
l'identification du ou des instruments de couverture ;
l'identification du risque couvert ;
la justification, qualitative ou quantitative, de la manière dont l'opération réduit le risque.

Deux précisions du texte sont favorables aux PME : la sophistication de la documentation doit être proportionnée à la complexité de l'opération, et elle s'appuie au maximum sur les documents que l'entreprise utilise déjà pour sa gestion. Une politique de change écrite et un tableau des couvertures rattachées à leurs flux en constituent l'essentiel.

Le texte ajoute une nuance importante : plus le flux couvert est incertain, plus la documentation doit être précise. Couvrir un budget de ventes futures demande davantage de justification que couvrir une facture émise.

Le principe de symétrie

Les produits et charges de l'instrument de couverture sont reconnus en résultat au même rythme que ceux de l'élément couvert (article 628-11). Concrètement, un terme qui couvre un achat de marchandises en dollars ne génère pas de résultat au fil de l'eau : son effet se constate quand l'achat lui-même est comptabilisé, et dans le même poste du compte de résultat.

Report / déport et primes d'options : des choix de méthode

Élément	Traitement de référence	Option possible
Report / déport des termes de change	Étalé en résultat financier sur la durée de la couverture (article 628-13)	Pour une transaction future couverte en quasi-totalité : constaté avec la transaction couverte, ou dans le coût d'entrée de l'actif acheté
Prime d'option	Étalement sur la période de couverture (article 628-12)	Constatation avec la transaction couverte, ou dans le coût d'entrée de l'actif acheté

Les deux choix doivent être cohérents entre eux, et relèvent de la permanence des méthodes (article 122-2) : on ne change pas d'un exercice à l'autre au gré des résultats.

Les structures « optimisées » : le point sensible

C'est la partie du texte qui concerne le plus directement les PME, car les banques leur proposent souvent des couvertures « sans prime » qui intègrent une vente d'option. Le plan comptable distingue deux cas :

1
Optimisation sans prise de risque
La vente d'option n'ajoute aucun risque à la date de mise en place. L'opération suit la comptabilité de couverture, avec une information spécifique en annexe (article 628-16).
2
Optimisation avec prise de risque
L'opération combine une composante qui serait une couverture et une composante qui ajoute un risque — typiquement un montant doublé en cas de franchissement d'une barrière. Chaque composante est traitée à part : la première en couverture, la seconde en position ouverte isolée, avec provision de sa perte latente (article 628-17).

Si l'entreprise ne veut pas décomposer la structure, elle doit la traiter en totalité, et pendant toute sa durée, en position ouverte isolée — et expliquer ce choix en annexe. Un accumulateur ou un terme à levier peut donc faire apparaître une provision au bilan alors que l'entreprise le considère comme une couverture.

La position ouverte isolée

Les variations de valeur d'un dérivé qui ne couvre rien sont inscrites au bilan, en comptes transitoires : 4741 pour une perte latente, 4751 pour un gain latent. Le gain latent n'entre pas dans le résultat ; la perte latente est provisionnée en résultat financier. La provision peut être évaluée par ensembles homogènes de dérivés ayant le même sous-jacent (article 628-18).

Quand la couverture s'arrête

L'instrument est dénoué ou échu alors que l'élément couvert existe toujours : son résultat réalisé continue de suivre l'élément couvert.
L'entreprise met fin à la relation, ou l'instrument ne répond plus aux critères : le résultat latent cumulé jusqu'à l'arrêt suit l'élément couvert, et les variations suivantes sont traitées en position ouverte isolée.
L'élément couvert disparaît en tout ou partie : l'instrument conservé devient, à due proportion, une position ouverte isolée, et tout résultat réalisé différé au bilan est reconnu immédiatement.

Ces trois cas figurent à l'article 628-14.

Ce que l'annexe doit dire

Pour chaque catégorie de dérivés, l'annexe donne la juste valeur et des indications sur le volume et la nature des instruments, en lien avec la description des stratégies de couverture. Pour les couvertures, elle précise le montant des gains et pertes réalisés différé au bilan. Elle comporte enfin une information narrative sur les stratégies poursuivies, notamment le recours à des opérations d'optimisation (article 838-13).

Sources

Autorité des normes comptables, règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026 : articles 122-2, 628-1 à 628-18 et 838-13 ; nomenclature des comptes 4741 et 4751.
Règlement ANC n° 2015-05 du 2 juillet 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, applicable depuis le 1er janvier 2025.

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Questions fréquentes

Les questions que posent le plus souvent les directions financières sur ce sujet

Qu'est-ce qu'une position ouverte isolée ?

C'est un instrument financier à terme qui ne s'inscrit pas dans une opération de couverture. Ses variations de valeur sont inscrites au bilan en comptes transitoires (4741 / 4751) ; le gain latent n'entre pas dans le résultat, la perte latente est provisionnée en résultat financier (article 628-18 du plan comptable général).

Quelle documentation de couverture exige le plan comptable général ?

Au minimum l'identification des éléments couverts, des instruments de couverture et du risque couvert, et la justification de la manière dont l'opération réduit le risque (article 628-10). Elle est proportionnée à la complexité de l'opération et s'appuie au maximum sur les documents de gestion de l'entreprise.

Comment comptabiliser le report ou le déport d'un terme de change ?

Par défaut, il est étalé en résultat financier sur la durée de la couverture. Pour une transaction future couverte en quasi-totalité, l'entreprise peut choisir de le constater avec la transaction couverte ou dans le coût d'entrée de l'actif acheté (article 628-13), de façon cohérente avec le traitement des primes d'options.

Un accumulateur est-il une couverture en normes françaises ?

En partie seulement s'il comporte une prise de risque supplémentaire, comme un montant doublé en cas de franchissement. La composante de couverture suit la comptabilité de couverture et la composante de risque est traitée en position ouverte isolée, avec provision de sa perte latente. À défaut de décomposition, toute la structure est traitée en position ouverte isolée (article 628-17).