Code LEI : pourquoi votre banque l'exige avant une couverture de change, et comment l'obtenir et le renouveler

La demande arrive souvent au mauvais moment : l'entreprise veut mettre en place une option de change ou un tunnel, et la banque répond qu'elle a d'abord besoin de son code LEI. Pour beaucoup de PME, c'est la première fois qu'elles en entendent parler. L'obtenir prend un jour ; l'oublier peut bloquer une couverture.

Ce qu'est le LEI

Le LEI (Legal Entity Identifier, identifiant d'entité juridique) est un code de 20 caractères alphanumériques, défini par la norme ISO 17442, qui identifie une entité juridique de façon unique dans le monde. Le système est piloté par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF), qui publie gratuitement la base de tous les LEI.

• Les données de niveau 1 répondent à la question « qui est qui » : dénomination officielle, adresse, numéro d'immatriculation.
• Les données de niveau 2 répondent à la question « qui détient qui » : la société mère directe et la société mère ultime, ou la raison pour laquelle elles ne sont pas déclarées.

Pourquoi votre banque le demande

La raison principale est le règlement européen EMIR. Les contrats dérivés doivent être déclarés à un référentiel central, et chaque contrepartie y est identifiée par son LEI.

Depuis le 18 juin 2020, avec la réforme dite EMIR Refit, la banque déclare seule, et sous sa responsabilité, les dérivés de gré à gré conclus avec ses clients non financiers qui restent sous le seuil de compensation — c'est le cas de la très grande majorité des PME et ETI. Le client doit lui fournir les informations qu'elle ne peut pas connaître par elle-même, et tenir son LEI à jour. Sans LEI valide, la banque ne peut pas déclarer l'opération.

Quand il est nécessaire, et quand il ne l'est pas

Pour bénéficier de l'exclusion, un terme doit réunir plusieurs conditions : être conclu par une contrepartie non financière, servir à régler des biens, des services ou un investissement direct identifiables, être livré physiquement — chaque devise est échangée en totalité à l'échéance —, et ne pas être négocié sur une plateforme de négociation.

Comment l'obtenir en France

Pour les entités de droit français, l'Insee est le seul émetteur établi en France accrédité par la GLEIF, depuis 2018. D'autres émetteurs accrédités, installés ailleurs, peuvent aussi attribuer un LEI à une entité française.

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   Créer un compte sur le site LEI France de l'Insee

   Le site lei-france.insee.fr permet de rattacher l'entreprise à son compte personnel, à partir de son numéro SIREN et des justificatifs demandés.

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   Déclarer les sociétés mères

   Un court questionnaire demande la société mère directe et la société mère ultime, ou l'exception applicable — par exemple l'absence de société mère.

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   Joindre un mandat si nécessaire

   Si la demande est faite pour le compte d'une autre entreprise, un mandat daté et signé est exigé, accompagné d'un extrait Kbis si l'entreprise n'a pas de cachet.

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   Payer

   Par virement ou par carte bancaire. Une fois le paiement validé, la facture, qui porte le code LEI, est envoyée dans la nuit ; le LEI est certifié et visible sur le site de la GLEIF le jour ouvré suivant.

Le renouvellement : le piège

Un LEI doit être renouvelé chaque année : les données qu'il porte doivent être vérifiées au plus tard un an après leur dernière vérification. L'Insee permet de renouveler dès six semaines avant la date d'expiration.

Faute de renouvellement, le LEI passe au statut « LAPSED ». La GLEIF précise que ce statut ne signifie pas que l'entreprise a cessé d'exister, mais que ses données n'ont pas été vérifiées dans les délais. L'Insee, lui, indique qu'un LEI expiré n'est plus utilisable.

Dans un groupe : un LEI par entité

Chaque entité juridique qui conclut des dérivés a besoin de son propre LEI : celui de la société mère ne couvre pas ses filiales. Pour un groupe, l'enjeu est de tenir à jour un tableau des LEI de toutes les entités qui traitent avec des banques, avec leurs dates d'échéance, et de vérifier que les liens de détention déclarés à la GLEIF sont cohérents entre la mère et les filiales.

La check-list

1. Vérifier si l'entreprise a déjà un LEI : la recherche est gratuite sur le site de la GLEIF.
2. Si elle n'en a pas et envisage autre chose que des termes de paiement, le demander dès maintenant.
3. Noter la date d'expiration dans le calendrier de trésorerie, avec une alerte six semaines avant.
4. Désigner une personne responsable du renouvellement — et une suppléante.
5. Dans un groupe, tenir le tableau des LEI de chaque entité qui traite des dérivés.
6. Signaler à la banque tout changement de dénomination, d'adresse ou d'actionnariat, et le mettre à jour dans le LEI.

Sources

• GLEIF, « Introducing the Legal Entity Identifier (LEI) », « Level 2 Data: Who Owns Whom », et « The Importance of Timely Renewal of Legal Entity Identifiers » (renouvellement annuel, statut LAPSED).
• Insee, site LEI France : « La demande de LEI », « Tarifs LEI », « Le renouvellement de LEI » et « Le rôle de l'Insee » (consultés le 17 octobre 2026).
• Règlement (UE) 2019/834 dit EMIR Refit, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 : déclaration par la contrepartie financière pour le compte des contreparties non financières sous le seuil de compensation, depuis le 18 juin 2020.
• Règlement délégué (UE) 2017/565, article 10 (contrats de change servant de moyen de paiement) ; règlement délégué (UE) 2017/590, article 13, paragraphe 2 (règle « no LEI, no trade »).
• NatWest Markets, « Foreign Exchange Means of Payment Exclusion », note d'information client (conditions de l'exclusion et conséquences pour le LEI).